IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 juillet 2002, n° 99-19.202

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 1999-07-02

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Centrale d'achats Zannier, Z groupe Zannier et SA Zannier ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1999), que la société Sodivec a poursuivi la société Z groupe Zannier en indemnisation de préjudices résultant selon elle de manquements à ses obligations de franchiseur ; que la société Z groupe Zannier, la société anonyme Zannier et la société centrale d'achats Zannier ont elles-mêmes assigné la société Sodivec en paiement de diverses sommes, en exécution du contrat de franchise, d'une part, et en paiement de factures de fournitures, d'autre part ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Sodivec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société anonyme Zannier la somme de 379 970,03 francs, outre celle de 10 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1 / que le contrat de franchise proposé par la société Z groupe Zannier stipulait en son article 8 a) l'obligation pour le franchiseur de fournir au futur franchisé, moyennant une redevance forfaitaire de 30 000 francs, des études préalables à l'ouverture du magasin, notamment pour la sélection du franchisé et la détermination de la zone exclusive de chalandise devant lui être reconnue, c'est-à-dire l'étude du marché sur lequel le franchisé devrait commercialiser les produits du franchiseur et le chiffre d'affaires potentiel qu'il pourrait attendre de son activité en fonction de la zone d'exclusivité devant être définie à son profit ;

qu'en refusant de considérer que cette clause faisait obligation à la société Z groupe Zannier d'établir une étude de marché au profit de la société Sodivec de nature à éclairer loyalement celle-ci sur la rentabilité du projet, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la clause litigieuse n'imposait pas au franchiseur d'élaborer des prévisions d'exploitation sur plusieurs années, ce qui n'était pas soutenu, a refusé d'appliquer le contrat, violant ainsi l'article du Code civil ;

2 / que l'absence d'étude préalable avait trompé la société Sodivec sur la viabilité économique du projet, ainsi que celle-ci le soutenait, et ce manquement de la société Z groupe Zannier à son obligation contractuelle était à l'origine directe des pertes d'exploitation de la société Sodivec et de son endettement auprès de son fournisseur exclusif, la société Zannier SA ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucun lien de causalité entre un manquement du franchiseur à son obligation contractuelle et l'évolution du chiffre d'affaires réalisé par la société Sodivec de 1989 à 1993, sans rechercher, comme le soutenait cette dernière, si ce lien n'était pas établi avec les pertes d'exploitation subies par la société Sodivec et l'endettement auprès de son fournisseur exclusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les motifs ainsi critiqués se rapportant, non pas au chef de condamnation visé au moyen, mais à celui rejetant la demande de dommages et intérêts intentée contre la société Z groupe Zannier, le moyen est irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Sodivec aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Centrale d'achats Zannier, Z groupe Zannier et SA Zannier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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