RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2002, n° 00-11.394

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 1999-11-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Bugatti à payer à la SCI le Palais de l'Atlantique et la société les Bains et Casino de l'Atlantique, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) Le Palais de l'Atlantique avait acquis, suivant acte des 17 et 20 novembre 1989, diverses parcelles dont les parcelles AB 762, 766 et 768, devenues postérieurement à cette acquisition et sur réquisition d'un géomètre-expert AB 790 à 800 ainsi qu'il résultait d'un relevé de propriété produit par la SCI, que, plus précisément, la parcelle AB 768 avait été divisée en quatre parcelles désignées AB 790, 791, 792 et 793 ; que, par acte authentique des 23 mars 1993 et 27 mai 1994, rappelant le droit de propriété sur la parcelle A 792 de la SCI Le Palais de l'Atlantique, cette dernière avait consenti sur ladite parcelle à la société Océania, dont la société Le Bugatti tenait ses droits, une servitude d'occupation perpétuelle portant sur un emplacement de 78 mètres carrés pour une utilisation à usage de terrasse-bar, brasserie, restaurant, le tout conformément aux charges et obligations du règlement de copropriété régissant ces lots, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, sans inverser la charge de la preuve et sans se fonder sur un aveu extrajudiciaire, que la société Le Bugatti ne prouvait pas, contre les titres, qu'elle ait eu la

disposition de droits quelconques au-delà de la parcelle AB 723 qui lui avait été donnée à bail, hormis par voie de servitude sur la parcelle AB 792 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le premier moyen ayant été déclaré non fondé, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Bugatti aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Bugatti à payer à la SCI le Palais de l'Atlantique et la société les Bains et Casino de l'Atlantique, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.