RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2002, n° 00-13.365

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Assemblée des chambres) 2000-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le canal longeant la propriété des époux X... avait été créé artificiellement par l'ancienne propriétaire des fonds des parties, conformément aux prescriptions des arrêtés préfectoraux des 24 juillet 1862 et 21 avril 1865, qui autorisaient le maintien en activité du moulin et l'irrigation de terrains adjacents avec l'eau de la rivière Arée, et que cet ouvrage, destiné à permettre le déversement du trop-plein de ladite rivière, n'avait pas été réalisé pour le profit exclusif du moulin mais répondait à des impératifs de sécurité générale rappelés dans le rapport de l'ingénieur ordinaire en 1850, 1862 et 1864, ce dont elle a exactement déduit que la présomption de propriété édictée par l'article du Code civil se trouvait écartée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen à l'effet de déterminer la portée des titres de propriété dont l'action en bornage appelait la mise en oeuvre, a retenu, sans violer la loi des parties, que ces titres demeuraient incertains quant à la détermination de la propriété exclusive du canal et de ses rives et, ayant relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que le canal présentait le caractère d'un cours d'eau non domanial, a justement décidé que l'article 98 du Code rural, devenu l'article du Code de l'environnement, trouvait à s'appliquer et, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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