RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002, n° 00-42.941

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 2000-03-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur général par la société Matérial Research, filiale de Song Corporation, a été licencié pour motif économique le 1er février 1997 ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 23 mars 2000) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que la société Material Research avait versé aux débats une lettre convoquant M. X... à un entretien préalable fixé au 30 janvier 1997 ; qu'il n'a ensuite été licencié que le 11 février 1997, après que les sociétés sollicitées par l'employeur aient opposé une fin de non-recevoir aux demandes de reclassement qui leur avaient été transmises ; que dès lors, en affirmant que les demandes de reclassement adressées aux sociétés françaises auraient été effectuées "le 24 janvier 1997, soit la veille de l'entretien préalable", pour en conclure au caractère purement formel de ces recherches, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes de cette lettre et a, par conséquent, violé l'article du Code civil ;

2 / que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ; que dès lors, en considérant que les demandes de reclassement étaient formelles au motif qu'elles auraient été effectuées la veille de l'entretien préalable, ce qui implique selon elle que ces recherches soient effectuées avant cet entretien, la cour d'appel a manifestement violé l'article du Code du travail ;

3 / qu'en se contentant de conclure que les tentatives de reclassement avaient été purement formelles, alors qu'elle relevait, par ailleurs, que l'employeur avait bel et bien procédé à des recherches de reclassement tant interne, dans l'ensemble du Groupe Sony, qu'externe, la cour d'appel, qui n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations, a, par conséquent, violé l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que l'employeur n'avait recherché le reclassement du salarié que dans quelques unes seulement des entreprises du groupe, et tardivement, ont pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement, et que le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Material Research aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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