RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002, n° 00-44.796

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2000-06-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 juin 2000) que M. X..., embauché le 16 novembre 1987 par la société Genedis, en qualité d'employé de libre-service, s'est trouvé atteint d'une maladie ;

qu'après avoir été déclaré apte par le médecin du travail moyennant certaines réserves, le salarié a été victime en mars 1995 d'une éventration à la suite de laquelle il n'a pas repris le travail ; qu'il a été licencié, le 10 juillet 1996, au motif que son absence prolongée perturbait le bon fonctionnement de l'établissement et qu'il devait être remplacé durablement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; qu'ultérieurement, le 26 février 1998, le tribunal du contentieux de l'incapacité l'a reconnu atteint d'une maladie professionnelle ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de respecter les dispositions légales protectrices issues de la loi de 1981 et, ainsi, de tenir compte du caractère professionnel de la maladie à compter de la date à laquelle il a connaissance de la nature exacte de cette maladie et de sa qualification ; qu'en l'espèce, à supposer que la décision du 26 février 1998 du tribunal du contentieux de l'incapacité vaille reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. X..., la procédure comme le prononcé de la décision sont postérieurs au licenciement du 10 juillet 1996, de sorte que l'employeur n'était pas tenu, au moment de la rupture, de respecter les règles de l'article du Code du travail, qui énumère les causes de rupture du contrat conclu pendant la période de suspension ; que dès lors, en déclarant nul le licenciement pour avoir été prononcé pendant la période de suspension du contrat de M. X... consécutive à une maladie prolongée, dont le caractère professionnel n'était pas connu à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé par motifs adoptés, que le salarié avait fait lui-même une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce dont il résultait que l'employeur savait au moment du licenciement qu'une procédure avait été engagée par le salarié en vue de faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie à l'origine de l'arrêt de travail ; qu'il en résulte que l'intéressé pouvait prétendre à l'application de la législation professionnelle ; que par ce motif, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Genedis-Groupe Promodes-Promocash Limoges aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.