Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002, n° 00-44.955

Décision attaquée : cour de cassation (chambre sociale) 2002-06-25

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt 2135 FS-P du 25 juin 2002 par la substitution du visa correct : "L. 122-14, alinéa 2", au visa erroné ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé en ce qui concerne le visa de l'article de loi sur lequel la cassation est fondée (page 2) ;

Attendu qu'il faut lire :

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

"Sur le premier moyen :

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article ", alinéa 2," du Code du travail" (et non L. 122-14-4) ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt 2135 FS-P du 25 juin 2002 par la substitution du visa correct : "L. 122-14, alinéa 2", au visa erroné ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix juillet deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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