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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2002, n° 01-00.298

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile section B) 2000-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hotel Waldorf Madeleine à payer à la société Bail Saint-Honoré la somme de 1 900 euros ; Rejette la demande de la société Hotel Waldorf Madeleine ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la société Hôtel Waldorf Madeleine n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'application de l'article du Code civil, ni celle de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, le moyen est de ces chefs nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société locataire n'avait pas respecté les prescriptions de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de cette loi en demandant l'application d'un abattement au titre des travaux réalisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hôtel Waldorf-Madeleine aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hotel Waldorf Madeleine à payer à la société Bail Saint-Honoré la somme de 1 900 euros ; Rejette la demande de la société Hotel Waldorf Madeleine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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