RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2002, n° 01-02.314

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2000-11-09

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la Société immobilière de l'avenue Victor Emmanuel III avait été dissoute par une décision de son assemblée générale du 28 juin 1982, suivie, le 30 novembre 1983, de celle non contestée approuvant un nouvel état descriptif et un nouveau règlement de copropriété, que l'ancien lot n° 68 de l'état descriptif du 25 juin 1953 avait été partagé et remplacé dans le nouvel état descriptif par deux lots n° 155 et 174 à chacun desquels se trouvait attribué un droit de passage sur la terrasse du bâtiment central, que le nouveau règlement de copropriété ne comportait, à la différence de l'ancien règlement, aucune attribution d'un droit de jouissance exclusive de la terrasse au profit de quiconque, et que MM. X... et Y... n'étaient devenus copropriétaires qu'après l'entrée en vigueur du règlement de copropriété du 3 février 1984, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur les conditions dans lesquelles M. Z... aurait ou non renoncé à l'un de ses droits rendue inopérante par ses constatations sur le caractère irrévocable de la dissolution et de la liquidation de la Société anonyme de l'avenue Victor Emmanuel III, a exactement retenu que, conformément au règlement établi en application des statuts de cette société, M. Z... ne disposait, durant la vie de celle-ci, que d'un droit personnel de jouissance préférentiel sur un appartement auquel était attaché la jouissance d'une terrasse et n'a pu acquérir aucun droit réel de jouissance privative, que ce droit de jouissance avait cessé d'exister avec la disparition de la société anonyme et du lot n° 68 lors de l'entrée en vigueur du règlement de copropriété de 1984 qui constituait le seul document auquel on pouvait désormais se référer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires 1 bis, rue Jean Mermoz et 4, avenue Franklin Roosevelt à Paris la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. A... et Charles Antoine Y... à payer au syndicat des copropriétaires 1 bis, rue Jean Mermoz et 4, avenue Franklin Roosevelt à Paris la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.