RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2002, n° 01-02.507

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1e chambre civile) 2000-10-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Holding Metz Saint Jacques et de l'Etang à payer à la société Proservice et à la société Sogeparc, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que, les sociétés Holding Metz Saint Jacques et de l'Etang ayant soutenu, dans leurs conclusions, relativement à la lettre du 25 novembre 1980, que la société Proservice était en droit de renoncer au bénéfice du décret du 30 septembre 1953 et au renouvellement du bail, que son engagement de restituer les lieux n'était pas soumis à une indemnisation sous quelque forme que ce soit, et n'avait d'autre sens que celui de la renonciation au renouvellement sans indemnité, le moyen manque en fait de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que, dans la même lettre, la société Proservice s'était seulement obligée à rendre les lieux, à l'issue du bail, en bon état d'entretien, sans pour autant prendre l'engagement de les libérer à la date du 30 novembre 1995, la cour d'appel a motivé sa décision et répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la somme versée par la société Proservice l'avait été à "titre forfaitaire transactionnel et pour solde de tout compte", la cour d'appel a pu en déduire que la société Metz Saint Jacques et la société de l'Etang ne pouvaient réclamer à celle-ci le paiement d'aucune autre somme trouvant son origine dans l'exécution des travaux indiqués par ledit article 2 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté la carence de la société Holding Metz Saint Jacques dans l'administration de la preuve du montant des charges locatives, la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments versés, de ce chef, aux débats, a procédé à l'évaluation de celles-ci et a pu condamner les bailleresses à rembourser l'indu à la locataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les sociétés Holding Metz Saint Jacques et de l'Etang aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Holding Metz Saint Jacques et de l'Etang à payer à la société Proservice et à la société Sogeparc, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Holding Metz Saint Jacques et de l'Etang ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.