Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2002, n° 01-03.599

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2001-01-11

En bref

Décision

Donne acte à la société Satap du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Satap à payer à la commune de Saignon la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril 2002, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Satap se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la commune de Saignon et de MM. X..., Y... et Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Satap du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Satap aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Satap à payer à la commune de Saignon la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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