RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 2002, n° 00-21.378

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) 2000-07-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 janvier 2000), qu'Eride X... a été tué dans un accident dont M. Y... et son commettant, la société Dufournier travaux publics, assurés auprès de la compagnie Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ont été déclarés responsables ; que sa concubine, Mlle Z..., a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice économique ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué celui-ci comme il l'a fait, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel constate que les concubins partageaient leur ressources et qu'Eride X..., propriétaire de plusieurs immeubles, percevait des loyers de leur location, ressources qui servaient à l'entretien du ménage ; qu'il n'est pas contesté que Mlle Z... ne bénéficie plus de ces revenus ; qu'en refusant d'allouer à Mlle Z... une indemnité pour réparer le préjudice qu'elle subit du fait de la perte des ressources dont elle bénéficiait au titre de ces loyers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article du Code civil ;

2 / que la cour d'appel constate que chacun des concubins contribuait à proportion de ses revenus aux charges communes ; qu'il était ainsi établi que les revenus d'Eride X... étaient en partie consacrés à l'entretien du ménage ; qu'en évaluant le préjudice économique subi par Mlle Z... sur la seule base du différentiel de ressources ayant existé entre les concubins, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a rejeté la demande relative à la perte des loyers et a évalué le préjudice né de la perte pour Mlle Z... de la part des salaires d'Eride X... dont elle bénéficiait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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