CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 2002, n° 00-21.879

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2000-07-03

En bref

Décision

Casse et annule, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • (sur le moyen soulevé d'office) divorce
  • Prestation compensatoire
  • Fixation
  • Procédure
  • Déclaration par les parties au juge certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la réconciliation, prononcé le divorce des époux X...

Y... à ses torts exclusifs et l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 ) qu'il résulte de l'article , alinéa 2, du Code civil qu'une cause nouvelle survenue ou découverte après la réconciliation entre les époux ne peut être prise en considération et permettre de se prévaloir des causes de divorce que si elle présente un caractère injurieux ; qu'en retenant, après avoir constaté qu'elle était informée avant son désistement des agissements équivoques de son mari envers Laëtitia Z..., que la gravité des conséquences de ces actes étant apparue après la réconciliation lorsque Mme X... s'est vu durablement priver, du fait des agissements de son mari, de pouvoir exercer son métier, celle-ci n'entre pas dans le champ de ladite réconciliation, la cour d'appel a violé l'article 244, alinéa 2, du Code cvil ;

2 ) que le juge saisi d'une demande en divorce ne peut relever d'office une faute commise par l'un des époux envers l'autre ;

qu'en déclarant que la jeune Laëtitia rapporte que juste avant son départ du domicile des époux X..., le fils des époux a dû venir chercher les armes à feu ainsi que les cartouches que possédait le mari pour mettre l'épouse à l'abri des menaces qu'il lui avait faites et que ce fait postérieur au désistement permet de faire revivre les faits antérieurs, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) qu'il résulte de l'article , alinéa 2, du Code civil qu'une cause nouvelle survenue ou découverte après la réconciliation entre les époux ne peut être prise en considération et permettre de se prévaloir des causes de divorce que si elle présente un caractère injurieux ; qu'en retenant comme fait nouveau permettant de faire revivre les faits antérieurs à la réconciliation la circonstance que Mme X... a suivi un traitement antidépresseur de décembre 1995 à juin 1996, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du Code civil ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que, depuis l'ordonnance de désistement du 3 mai 1995, Mme Y...,

à la suite de nouvelles scènes éthyliques de son mari, s'était vu priver du droit d'exercer son métier d'assistante maternelle, retirer la garde des enfants qui lui avaient été confiés et refuser l'agrément pour l'accueil d'un adulte handicapé, que son fils était venu chercher les armes et les munitions se trouvant au domicile de ses parents pour protéger sa mère des menaces que lui adressaient son père, la cour d'appel a pu décider que ces faits graves, postérieurs à la réconciliation des époux, permettaient de retenir les faits antérieurs relatifs aux scènes d'ivresse de M. X... au cours desquelles il insultait sa femme et tenait des propos déplacés à la jeune Laëtitia ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article du nouveau Code de procédure civile :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;

FFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en suppression de la prestation compensatoire formée par M. X... sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 30 juin 2000 étaient applicables à la date où elle a rendu l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil art. 271 al. 2
  • Loi 2000-06-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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