CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 2002, n° 01-02.690

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1999-10-12

En bref

Décision

Annule, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code Civil dans leur rédaction issue de la loi 2000-596 du 30 juin 2000 ;

Attendu que selon les textes précités, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestaion compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article du Code Civil ;

FTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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