IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 septembre 2002, n° 99-18.951

Décision attaquée : tribunal de commerce d'Aix-en-Provence 1999-07-20

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 99-18.951 formé par la société Clinique provençale de la Tour d'Aygosi et n° X 99-19.575 formé par M. X... ;

Sur la recevabilité des pourvois

Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article , , du Code de commerce et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 juillet 1999), que par ordonnance du 2 mars 1999, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Bio-Sites, ouvert le 18 décembre 1998, a autorisé cette société à poursuivre le contrat conclu avec la Clinique provençale de la Tour d'Aygosi (Clinique provençale) ; que celle-ci a formé le 24 mars 1999 un recours contre cette ordonnance en prétendant que le juge-commissaire avait dépassé ses pouvoirs en lui imposant ledit contrat ; que M. X..., déclarant que la Clinique provençale lui avait confié au début du mois de janvier 1999, à effet du 1er février suivant, l'exclusivité de la pratique de la biologie au sein de l'établissement, a aussi formé, à une date postérieure, un recours contre cette même décision et a fait siens les moyens de la Clinique provençale ; que le tribunal a joint les procédures et a déclaré irrecevable le recours formé par la Clinique provençale hors délai et irrecevable, pour défaut de qualité, celui formé par M. X... ;

Attendu que la Clinique provençale et M. X... invoquent la violation des dispositions des articles , , , , du nouveau Code de procédure civile, 37, 174, 175 de la loi du 25 janvier 1985, 25 du décret du 27 décembre 1985 et soutiennent que les pourvois sont recevables ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, que ne sont pas susceptibles d'appel-réformation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ; que l'appel-nullité demeurant possible, les pourvois sont irrecevables ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Clinique provençale de la Tour d'Aygosi et M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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