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Cour de cassation, première chambre civile, 18 septembre 2002, n° 00-12.383

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1999-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les parties et vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejettel a demande de la SCP Alain Monod et Bertrand Colin ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Maurice X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Christiane X... ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mars 1999) de l'avoir condamné à exécuter le contrat de bail conclu le 17 janvier 1998 et de l'avoir débouté de son recours en garantie formé contre l'agent immobilier ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. X... avait donné mandat à son épouse de donner à bail l'immeuble et que celle-ci avait personnellement signé le bail litigieux ;

que les griefs des moyens sont, dès lors, inopérants ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Maurice X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les parties et vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejettel a demande de la SCP Alain Monod et Bertrand Colin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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