En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre école régional de parachutisme de Royan ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur du Centre école régional de parachutisme de Royan ;
BTexte
Donne acte à la société Axa courtage IARD et à l'Association sportive et culturelle Saint-Barthélemy-d'Anjou du désistement de leur pourvoi formé contre la compagnie Axa global risks ;
CMoyens
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe
DMotivation
Attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel (Angers, 24 janvier 2000) a jugé que Mme Y..., blessée au cours d'un saut en parachute, avait contracté avec l'Association sportive et culturelle Saint-Barthélemy-d'Anjou, qui s'était substituée le Centre école régional de parachutisme de Royan pour assurer sa formation, de sorte que l'Association était responsable des fautes, à l'origine de l'accident, commises par ceux qu'elle s'était substitués dans l'exécution du contrat ;
Que, par ces seuls motifs, qui répondent, sans dénaturation, aux documents dont elle était saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Axa courtage IARD et l'Association sportive et culturelle Saint-Barthélemy-d'Anjou aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre école régional de parachutisme de Royan ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.