RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 septembre 2002, n° 00-17.600

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2000-03-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

Attendu qu'en 1983, les époux X... ont remis entre les mains du notaire chargé de la vente d'une maison au profit des époux Y... la somme de 70 800 francs ; qu'en 1995, les époux X... ont assigné les époux Y... en remboursement de cette somme ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mars 2000) de les avoir déboutés de cette demande ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que dans l'acte authentique de vente, Mme Y..., qui est la soeur de Mme X..., avait affirmé n'avoir reçu aucun autre prêt que ceux accordés par deux banques, que la reconnaissance de dette signée par elle n'avait pas date certaine et ne renfermait aucune modalité de remboursement, que pendant douze ans les époux X... ne s'étaient pas manifestés et qu'ils n'avaient assigné les époux Y... qu'après avoir eux-même été assignés en bornage par ces derniers, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a souverainement estimé, sans en inverser la charge, que la preuve du prêt invoqué par les époux X... n'était pas établie ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.