Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 septembre 2002, n° 99-18.370

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 1999-05-26

En bref

Décision

DIT qu'il n'y a plus lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la transaction du 26 avril 2000 intervenue entre les parties, dont il résulte, notamment, que M. X... s'est désisté de son pourvoi ;

Que dès lors le pourvoi est sans intérêt ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT qu'il n'y a plus lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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