RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 septembre 2002, n° 99-21.517

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 1999-09-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et sur le second moyen, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Cétélem a consenti à M. X..., qui a adhéré à une assurance groupe une offre de crédit renouvelable d'un montant de 35 000 francs, remboursable par échéances mensuelles de 1 750 francs ; que la société Cétélem l'a assigné en paiement du solde de son compte tandis que celui-ci a soutenu qu'en raison d'un arrêt de maladie la société Cétélem avait perçu les versements de son assureur en plus de ses propres échéances ;

DMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la société Cétélem, alors, selon le premier moyen :

1 / que la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur la seule absence de griefs pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de dire nul le jugement déféré ;

2 / qu'elle a soulevé d'office un moyen ;

3 et 4 / qu'elle a privé sa décision de base légale ;

et alors, selon le second moyen :

1 / qu'elle s'est bornée à énoncer que la société Cétélem avait tenu compte des deux types de versements sans donner la moindre indication sur le montant des échéances qu'il avait payées et qui avaient été prises en charge par l'assureur ;

2 / qu'elle ne s'est pas expliquée comment la société Cétélem a pu tenir compte des deux types de versements ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres qui rendent inopérant le juste grief formulé en premier lieu, la cour d'appel, par une décision motivée, après avoir procédé à la vérification demandée et calculé le montant des échéances prises en charge par l'assureur et le montant des prélèvements effectués sur le compte de M. X..., a souverainement décidé que la preuve de la créance de la société Cétélem était établie ; que le second moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.