Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2002, n° 01-20.617

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre sécurité sociale) 2001-03-07

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Citroën, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 7 mars 2001 au profit de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, de la Communauté d'agglomération de Rennes "Rennes Métropole" et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 avril 2002 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Citroën de son désistement de pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société Citroën aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Citroën à payer à l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 200 euros, et à la Communauté d'agglomération de Rennes "Rennes Métropole" la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.