RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 septembre 2002, n° 00-13.171

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 2000-01-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ACCS à payer à la société ACME la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Colmar, 4 janvier 2000), que la société Alsacienne de composants mécaniques pour l'électronique actuellement dénommée Skiffy France SAS (société ACME), titulaire des marques nominatives et semi-figurative ACME, et qui diffuse sous ces marques des catalogues présentant des gammes de joints, a, après saisie-contrefaçon, assigné la société Alsacienne de composants cinématiques et servomécaniques (société ACCS) à l'effet de voir interdire à cette société l'utilisation de ses marques, ainsi que l'exploitation, la diffusion et la reproduction de ses catalogues ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que la société ACCS fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit, sous astreinte, d'exploiter et de reproduire la marque ACME, alors, selon le moyen :

1 / que l'assignation et les conclusions d'appel de la société ACME demandaient seulement l'interdiction pour la société ACCS d'exploiter et de reproduire des catalogues comportant ou non les références à la marque ACME et ne sollicitaient pas le prononcé d'une interdiction générale d'exploitation et de reproduction de sa marque ; qu'en attribuant une telle prétention à la société ACME, la cour a méconnu l'objet du litige et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en ne justifiant par aucun motif l'interdiction d'exploiter et de reproduire la marque ACME, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des productions et de l'arrêt que la société ACME a sollicité du juge des référés et de la cour d'appel l'interdiction pour la société ACCS, d'un côté d'exploiter et de reproduire la marque ACME, d'un autre côté d'exploiter, de diffuser et de reproduire les catalogues en quelque version ou langue que ce soit, et ce sous astreinte "par jour, par catalogue et par version" ;

qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pa méconnu l'objet du litige ;

Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a constaté l'absence d'autorisation donnée par la société ACME à la société ACCS d'exploiter et de reproduire sa marque ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches :

FMotivation9 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que la société ACCS reproche à l'arrêt de lui avoir interdit d'exploiter, de diffuser et de reproduire en toutes langues, des catalogues présentant un stock de joints à soufflet acquis de la société ACME et comportant ou non une référence à la marque de cette dernière, alors, selon le moyen :

1 / qu'en l'état d'écritures par lesquelles la société ACCS montrait que la société ACME avait nécessairement connu dès juin 1996 l'utilisation des catalogues par la société ACCS, puisque la directrice administrative et financière de la société ACME, alors en charge également de la société ACCS, avait à cette époque comptabilisé la facture correspondant au biffage du nom de la société ACME et à la surimpression du nom de la société ACCS, la cour d'appel, qui s'est limitée à des motifs d'ordre général et qui n'a pas expliqué comment un directeur administratif et financier pouvait ne pas percevoir le sens et la portée d'une facture traitée par lui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la propriété intellectuelle ;

2 / que la société ACCS montrait que la société ACME l'avait autorisée à utiliser ses catalogues, au besoin en en supprimant la référence à sa marque, et cette démonstration était fondée sur des pièces précisément analysées, dont les lettres de la société ACME indiquant aux clients que les composants concernés étaient désormais commercialisés par la société ACCS ; qu'en l'état de ces éléments circonstanciés, la cour d'appel, qui n'a mené aucune recherche véritable, et s'est limitée à l'affirmation abstraite et générale selon laquelle les relations contractuelles entre les deux sociétés ne pouvaient emporter autorisation implicite de supprimer la marque ACME des catalogues ni d'imprimer des catalogues au contenu identique mais dépourvus de cette marque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-6 du Code de propriété intellectuelle ;

3 / que, selon les constatations de la cour d'appel, le biffage de la marque ACME, reproché à la société ACCS, avait été réalisé sur les catalogues édités par la société ACME et non sur les produits mêmes fabriqués par la société ACME et que cette marque avait pour fonction de distinguer, ce dont il résultait que toute contrefaçon par suppression ou modification de marque était exclue, et qu'en déclarant sérieuse l'action en contrefaçon visant ces faits, la cour d'appel a violé les articles et du Code de la propriété intellectuelle ;

4 / que, sur les catalogues prétendument contrefaisants par suppression de marque, la société ACCS montrait que la mesure d'interdiction sollicitée par son adversaire était sans objet, puisque la société ACCS avait depuis longtemps cessé d'utiliser les catalogues comportant la marque ACME biffée et détruit les exemplaires correspondants, pour leur préférer de nouveaux catalogues imprimés sous la seule dénomination ACCS ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

5 / que l'utilisation, également reprochée à la société ACCS, de catalogues reproduisant le contenu des catalogues ACME, mais revêtus de la seule dénomination ACCS et non de la marque ACME, était par hypothèse exclusive de toute reproduction, usage ou apposition de la marque ACME, ce dont résultait l'absence manifeste de fondement de l'action visant une contrefaçon de marque par reproduction, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'es articles et du Code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision, a retenu que la société ACME, n'avait pas donné à la société ACCS l'autorisation d'utiliser ses catalogues, ni eu connaissance de ces faits avant la saisie-contrefaçon ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que la société ACCS ne contestait pas avoir utilisé des catalogues reproduisant ceux de la société ACME, et ce, sans autorisation de cette société, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des arguments non assortis d'offres de preuve, a pu décider que l'action en contrefaçon engagée au fond apparaissait suffisamment sérieuse pour que fût prononcé l'une des mesures prévues à l'article du Code de la propriété intellectuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ACCS aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ACCS à payer à la société ACME la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.