RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2002, n° 00-21.002

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2000-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société ACN, déclarée depuis lors en liquidation judiciaire, a reçu mandat de MM. X... et Y... de vendre la totalité des parts de la société "Barbieux-Dussart le But" ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de café, brasserie et salle de jeux ; que, suivant acte du 6 août 1991, les parts ont été cédées aux consorts Z... pour le prix de 36 000 francs ; qu'il était stipulé que cette somme était séquestrée pour garantir les acquéreurs contre tout passif pouvant exister ou survenir après régularisation de l'acte ;

qu'invoquant le passif de la société, les consorts Z... ont assigné, en octobre 1993, la société ACN et MM. X... et Y... en reponsabilité, puis en 1996, le liquidateur judiciaire de la société ACN et les Mutuelles du Mans assurances IARD ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 juin 2000) a rejeté les demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a énoncé que, suivant acte du 6 janvier 1992, M. Z... avait reconnu avoir reçu de la société ACN la somme de 29 993,30 francs pour solde de tout compte ; qu'en relevant, par des motifs non critiqués, que ce reçu pour solde de tout compte établissait que la société ACN avait rempli la mission que lui avait confiée les consorts Z..., selon l'acte de cession du 6 août 1991, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sur ce point ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le contrat de cession prévoyait pour garantir la garantie de passif, la consignation d'une somme de 36 000 francs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a limité le montant de la garantie à la charge du cédant au montant de la somme consignée ;

qu'en confondant l'étendue de la créance avec le montant de la somme séquestrée pour son recouvrement, la cour d'appel a nécessairement dénaturé les clauses claires et précises du contrat de cession et violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a indiqué que c'était en application de la clause de garantie de passif que M. Z... avait reçu la somme de 29 293,20 francs pour solde de tout compte dans la cession des parts sociales, ce dont il résultait que les consorts Z... avaient admis que la clause de garantie de passif avait produit tous ses effets ; que le grief est inopérant ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.