En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2000), a été signifié le 27 novembre 2000 à M. X... par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et n'a été frappé d'un pourvoi, suivant déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qu'en date du 30 avril 2001 ;
Que formé hors du délai de deux mois, le pourvoi est irrecevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.