RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 septembre 2002, n° 01-01.347

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 2000-12-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pantin Distribution Pandis ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que par avenant du 8 février 1993 les parties avaient exclu la faculté de résiliation triennale et décidé de donner au bail une "durée ferme" de neuf années et que l'avenant du 22 septembre 1994, qui a prorogé de trois ans la durée maximale de ce bail, a confirmé cette période de neuf années sans possibilité de résiliation, la cour d'appel a exactement qualifié ce contrat de "bail à périodes" ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Pantin Distribution (société Pandis) avait fait payer une partie des loyers qu'elle devait par la société Pandis Voyages, à laquelle elle avait sous-loué une partie des locaux sans en aviser la bailleresse puis cédé irrégulièrement une partie de son droit au bail, et constaté qu'aux termes de l'avenant du 22 septembre 1994 la partie sous-louée devait continuer à former un tout indivisible avec l'ensemble des locaux loués, ce qui excluait la possibilité de céder partiellement le droit au bail et justifiait le refus de la bailleresse d'accepter les loyers payés par la cessionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les formes auxquelles était subordonnée la sous-location n'avaient pour objet que de permettre à la bailleresse d'exiger une augmentation de loyer et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des relevés de charges et des procès-verbaux d'assemblées générales, qui lui étaient soumis, que les demandes de paiement de charges présentées par la bailleresse étaient justifiées tant au regard des clauses du bail que du règlement de copropriété en vigueur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la locataire dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pantin Distribution Pandis aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pantin Distribution Pandis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.