RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2002, n° 00-11.181

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 1999-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la compagnie l'Equité moto verte ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1999), que M. X..., qui poursuivait des études pour être prothésiste dentaire, a été blessé dans un accident et a assigné en réparation de ses préjudices M. Y... et son assureur, la compagnie l'Equité moto verte ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour son préjudice résultant de la perte de chance d'exercer la profession de prothésiste dentaire alors, selon le moyen, que la victime d'un accident ayant droit à la réparation intégrale du préjudice subi à l'occasion de cet accident, l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle ne fait pas obstacle à ce qu'une indemnité lui soit en outre accordée pour compenser les incidences particulières de cette incapacité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'accident du 30 mai 1990, au cours duquel il avait été blessé à la main droite, M. X... n'avait pu se présenter aux épreuves pratiques de juin 1990 du CAP de prothésiste dentaire clôturant sa troisième année d'étude et qu'il avait même dû renoncer à l'exercice de cette profession en raison d'une impossibilité de réaliser des travaux fins et minutieux ; que, dès lors, en décidant qu'il n'était pas fondé à réclamer une indemnité au titre de la perte de chance d'exercer la profession de prothésiste dentaire, dont elle n'a pas nié la réalité, en la seule considération erronée que cette demande faisait double emploi avec les sommes de 70 000 francs et 25 000 francs allouées au titre respectivement de l'incapacité permanente partielle et de la perte d'une année d'étude, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article du Code civil et a ainsi violé ce texte ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que pour déterminer le préjudice de la victime, l'arrêt retient, d'une part, que l'incapacité permanente partielle comprend une incidence professionnelle résultant, pour ce manuel, de la réduction de la mobilité articulaire du pouce droit et de l'obligation d'abandonner des études de prothésiste dentaire, et, d'autre part, de la perte d'une année scolaire ; que par ces constatations et énonciations, dont il ressort que la perte de chance alléguée a été examinée et indemnisée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le préjudice subi par M. X... et les modalités de sa réparation, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la compagnie l'Equité moto verte ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.