CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2002, n° 00-13.856

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2000-02-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 14 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) mariage
  • Effets
  • Participation aux charges du mariage
  • Absence de justification, par la demanderesse, de ses ressources, de ses charges et de son lieu d'existence
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

FFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une certaine somme à titre de contribution aux charges du mariage ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi tout en relevant que l'épouse demanderesse de cette contribution ne justifiait ni de ses ressources, ni de ses charges, ni de son lieu d'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 14 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 258

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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