En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 14 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
- Thèmes
- (sur le 2e moyen) mariage
- Effets
- Participation aux charges du mariage
- Absence de justification, par la demanderesse, de ses ressources, de ses charges et de son lieu d'existence
- Portée
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe
CMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DMoyens
Mais sur le second moyen :
EMotivation
Vu l'article du Code civil ;
FFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une certaine somme à titre de contribution aux charges du mariage ;
GMotivation
Qu'en statuant ainsi tout en relevant que l'épouse demanderesse de cette contribution ne justifiait ni de ses ressources, ni de ses charges, ni de son lieu d'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
HDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 14 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code civil 258
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.