RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2002, n° 00-16.496

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section B) 1999-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 1999), qui lui a attribué l'usufruit d'un bien immobilier indivis au titre du devoir de secours auquel restait tenu M. Y... du fait de leur divorce pour rupture de la vie commune, de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire, alors, selon le moyen :

1 / qu'en considérant que l'accord des parties ne pouvait se manifester que sous la forme d'une transaction qui l'aurait dessaisie du litige, sans rechercher s'il ne s'était pas formé devant elle un contrat judiciaire qu'il lui appartenait de constater, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article du Code civil ;

2 / que le créancier et le débiteur pouvant se mettre d'accord sur les modalités d'exécution d'une partie seulement du devoir de secours et laisser au juge le soin d'apprécier si cette modalité est suffisante, ou si elle doit être complétée, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil en considérant, pour exclure qu'un accord ait pu intervenir sur l'abandon en pleine propriété à Mme Y... de la part de M. Y... dans l'immeuble indivis leur appartenant, que Mme Y... sollicitait en outre la prise en charge du remboursement du crédit et le paiement d'une pension alimentaire ;

3 / qu'en relevant, pour débouter Mme Y... de sa demande d'attribution d'une pension alimentaire, en sus de la part de son ancien mari dans l'immeuble indivis, que "seule l'attribution en usufruit demeure possible", tandis que l'exécution du devoir de secours peut prendre à la fois la forme d'un capital et celle d'une pension alimentaire, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la volonté contractuelle des parties que la cour d'appel a retenu que l'offre du mari de céder à son épouse à titre gratuit sa part indivise du domicile conjugal pour le libérer de tout autre dette envers elle n'avait pas été acceptée par Mme X..., celle-ci demandant en outre le remboursement du solde d'un prêt immobilier par le mari et le paiement par celui-ci d'une pension alimentaire ; qu'elle a justement déduit, en application de l'article du Code civil dans sa rédaction alors en vigueur, de ce défaut de concordance des manifestations de volonté des parties, que seule l'attribution de l'ensemble en usufruit, et non sa cession en pleine propriété, était possible ;

Et attendu que c'est également dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, statuant en fonction des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'autre, a fixé sous la seule forme de l'attribution d'un usufruit, sans l'assortir du paiement d'une rente, le mode d'exécution de son devoir de secours par M. Y..., à qui elle a laissé la charge du remboursement du prêt immobilier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.