RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2002, n° 00-20.457

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 2000-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2000), que Mme X... a assigné M. Y... en divorce sur le fondement de l'article du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; dès lors, en se fondant sur les conclusions signifiées le 21 décembre 1999 qu'elle a improprement intitulée "dernières conclusions" et non sur celles postérieures du 7 avril 2000, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt fondés sur les attestations de MM. Z... et A... que, malgré l'erreur de date des dernières conclusions de M. Y... figurant dans l'exposé des prétentions, ce sont bien celles-ci, signifiées le 7 avril 2000, que la cour d'appel a prises en compte ;

D'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen, dont aucune ne serait de nature à entraîner l'admission du pourvoi ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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