Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2002, n° 01-11.015

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 2001-03-01

En bref

Décision

Donne acte à Mme Jeannine X... de son désistement ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Jeanine X... s'est pourvue le 14 mai 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2001 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Frédéric Y... ;

qu'à la date du 13 mai 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 mai 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Jeannine X... de son désistement ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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