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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2002, n° 01-13.985

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille) 2001-05-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux X...- Y... à ses torts exclusifs, d'avoir fixé chez la mère la résidence habituelle des enfants du couple et de l'avoir condamné à verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles et du Code civil, de violation des articles du même Code et du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel en ce qu'elle a statué, par une décision motivée, tant en ce qui concerne les torts retenus contre M. X... comme constituant des causes de divorce au sens du premier des textes sus-mentionnés, que la fixation de la résidence habituelle des enfants chez leur mère et le montant de la contribution du père à leur entretien ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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