En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
- Thèmes
- (sur la 2e branche) cautionnement
- Extinction
- Subrogation rendue impossible par le fait du créancier
- Effets
- Caution
- Décharge
- Limite
- Valeur des droits pouvant être transmis à la caution
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la société "Comptoir bigourdan de l'électronique" des engagements de M. Y... ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X..., la créance de la société CBE a été admise par le juge commissaire ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
DMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance de ce dernier, la cour d'appel a relevé que la garantie du nantissement provisoire du fonds de commerce de M. Y... existait au jour de l'engagement de la caution et qu'il avait pu croire que la société créancière la rendrait définitive ; qu'ainsi, en négligeant de la rendre définitive, le créancier a privé la caution d'être subrogée dans ses droits de ce chef et qu'en conséquence la caution doit être déchargée de son obligation ;
Qu'en statuant ainsi sans relever que le créancier s'était obligé à rendre définitif le nantissement litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Et sur la seconde branche du moyen unique :
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que l'arrêt décharge la caution de la totalité de son obligation sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, quelle était la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle avait été privée par le fait exclusif du créancier ; en quoi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Comptoir bigourdan de l'électronique la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code civil 2037
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.