En bref
- Décision
Constate le desistement de la société Zurich Assurances ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence La Paloumère ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 2002, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SA Zurich Assurances se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 29 mars 2000 au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence La Paloumère ;
Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile de le constater par arrêt ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT de la société Zurich Assurances ;
Condamne la société Zurich Assurances aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence La Paloumère ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.