RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2002, n° 00-22.807

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2000-10-09

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le chemin de "La Bussière" ne faisait que traverser la propriété de M. X... et qu'il ne débouchait à chacune de ses extrémités sur aucune issue praticable ouverte au public de sorte qu'il n'avait été utilisé depuis un temps immémorial que par les gens du domaine, que M. X... justifiait avoir entretenu le chemin, alors que la commune d'Ouzouer-sur-Trézée (la commune) ne rapportait pas la preuve contraire et que la délibération du conseil municipal du 14 novembre 1985 ne faisait aucune mention de ce chemin parmi les cinquante-huit énumérés, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et sans se prononcer sur la portée d'un acte administratif, a pu déduire de ses constatations que M. X..., pour lui-même et ses auteurs, pouvait se prévaloir d'une possession plus que trentenaire du chemin ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que l'attestation délivrée par un témoin le 21 janvier 1998 faisait état de l'utilisation du chemin par des tiers pour la construction d'une ligne électrique et du passage à l'occasion de ces travaux d'engins municipaux mais que le caractère exceptionnel de ces interventions n'apportait pas la démonstration d'un usage public du chemin et ayant relevé que la preuve n'était pas rapportée que M. Y..., lorsqu'il était propriétaire du domaine de 1931 à 1974, avait entendu acquérir l'assiette du chemin, que les délibérations des 18 décembre 1972 et 19 mars 1973 dont faisait état la commune étaient étrangères à la cession du chemin et que, si en 1958 il était fait mention au registre des délibérations de l'offre présentée par M. Y... d'acquérir plusieurs chemins ruraux non reconnus traversant sa propriété, cette mention par son imprécision même ne permettait pas de retenir qu'il entendait acheter le chemin de "La Bussière", la cour d'appel a souverainement déduit de ses constatations que M. X... pouvait se prévaloir d'une possession utile du chemin et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il ne ressortait pas des attestations produites par M. X... que les actes de possession accomplis sur cette partie du chemin par les fermiers successifs de M. Y..., puis de Mme Z... sa légataire universelle, laquelle avait vendu le 16 janvier 1981 la propriété à M. A..., lui-même auteur de M. X..., avaient été exercés au nom des bailleurs, propriétaires du domaine, de sorte que M. X... ne pouvait se prévaloir de l'usucapion, faute de démontrer une possession trentenaire par lui-même ou par ses auteurs de cette partie du chemin ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., aux droits duquel se trouve M. B... et celle de la commune d'Ouzouer-sur-Trézée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.