RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2002, n° 01-02.582

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile) 2001-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le GAEC Saint-Georges et M. X... à payer 1 900 euros à la commune de Touillon ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 19 mai 1999, B n° 121) que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Saint-Georges a assigné la commune de Touillon afin qu'elle soit condamnée à procéder à l'élagage des branches et repousses empiétant sur son fonds ; que la commune s'est opposée à cette demande en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation séparant la forêt dont elle était propriétaire, du terrain exploité par le GAEC Saint-Georges ; que M. X..., propriétaire limitrophe, est intervenu volontairement à l'instance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le GAEC Saint-Georges et M. X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un chemin d'exploitation entre la parcelle appartenant à M. X... et exploitée par le GAEC Saint-Georges après défrichage d'une forêt, et la forêt communale de Touillon, a retenu qu'une limite entre les deux forêts avait été matérialisée, que les attestations produites par la Commune de Touillon affirment qu'il avait existé un chemin d'exploitation, qu'un acte de Gouvernement du 21 août 1812 mentionne l'existence de chemins et de bornes, dont certaines existent encore aujourd'hui, et que la carte IGN faisait apparaître un chemin d'exploitation à l'endroit litigieux ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le chemin servait exclusivement à la communication entre les divers fonds ou à leur exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 162-1 du Code rural ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté qu'entre les deux forêts avait toujours existé un chemin qui servait pour les affouages, l'entretien de la forêt et la délimitation en cas de vente de parcelle, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ce chemin était un chemin d'exploitation, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, le GAEC Saint-Georges et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le GAEC Saint-Georges et M. X... à payer 1 900 euros à la commune de Touillon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAEC Saint-Georges et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.