RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2002, n° 01-03.295

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2001-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et à M. Z... et à la société civile professionnelle Perrot-Colomb, ensemble, la somme de 1500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... fondaient leur action indemnitaire sur les dispositions de l'article du Code civil et sur la connaissance que Mme Y... avait de la servitude, lors de la vente, et retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne saurait être déduit de la clause d'exonération de garantie incluse au contrat que la venderesse connaissait l'existence de la servitude, que cette connaissance ne saurait non plus ressortir du positionnement du bassin de division alors qu'aux termes du rapport d'expertise dont les constatations n'étaient pas discutées par les appelants, les ouvrages de recueil et d'amenée d'eaux étaient en terre, que leur emplacement exact avait été déterminé après sondages, qu'il avait fallu plusieurs réunions d'expertise pour arriver à déterminer l'emplacement de l'aqueduc au moyen de fouilles et qu'il n'était pas possible pour la venderesse, en consultant ses propres actes, de connaître l'existence de la servitude, les actes constitutifs de la servitude d'aqueduc n'ayant été ni publiés ni

retranscrits dans les actes ultérieurs publiés, la cour d'appel a pu en déduire que les moyens invoqués par les appelants ne constituaient que de simples allégations qui n'étaient étayées par aucun élément objectif et que la demande indemnitaire formée par les époux X... devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Z... avait vérifié l'origine de propriété du bien cédé sur une période supérieure à trente ans et qu'il avait recueilli les déclarations de la venderesse sur l'existence de servitudes pouvant grever le bien vendu, ayant accompli toutes diligences utiles conformément aux devoirs de sa charge, que les recherches approfondies nécessaires pour retrouver l'acte constitutif de servitude excédaient l'obligation de vérification de M. Z... et relevaient de la compétence d'un archiviste ou d'un expert, s'agissant d'actes anciens, non publiés et disponibles aux archives départementales seulement, comme ayant plus de cent ans, ce que les appelants ne discutaient pas, la cour d'appel a pu en déduire que les époux X... affirmaient l'existence d'une faute imputable au notaire sans la caractériser ni l'établir et a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que l'appel des époux X... était fondé sur de simples allégations, sans aucune critique du jugement, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que la société civile professionnelle Perrot-Colomb, qui n'était pas le rédacteur de l'acte, avait été abusivement maintenue dans la cause sans que les époux X... répondent à ses moyens de défense, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et à M. Z... et à la société civile professionnelle Perrot-Colomb, ensemble, la somme de 1500 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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