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Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2002, n° 01-04.099

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre 2000-12-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 27 décembre 2000), qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées à son égard par la commission de surendettement des particuliers ; qu'elle fait grief au juge de l'exécution de n'avoir pas respecté le délai de contestation prévu par l'article du Code de la consommation ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'ordonnance mentionne que la débitrice n'a pas usé de la faculté de contestation dans le délai de 15 jours à compter de la notification des recommandations ; que cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen, qui procède d'allégations contraires, ne saurait être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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