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Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2002, n° 99-15.797

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1999-02-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 février 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à contester le montant de la cotisation qui lui a été réclamé par la Caisse nationale des barreaux français au titre de l'année 1991, alors, selon le moyen, que pour le calcul des cotisations, l'ancienneté de l'avocat s'apprécie au 1er janvier de chaque année ; qu'ayant prêté serment le 6 février 1984, Mme X... n'a eu 7 ans d'ancienneté que le 6 février 1991, de sorte qu'au 1er janvier 1991 la CNBF ne pouvait lui réclamer que la cotisation due par les avocats ayant 6 ans d'ancienneté ; qu'en décidant que la CNBF était fondée à lui réclamer la cotisation due par les avocats ayant 7 ans d'ancienneté, la cour d'appel aurait violé les articles du Code civil, , et du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, conformément à l'article 34 des statuts de la CNBF, pour l'année 1984, la cotisation de Mme X... avait été calculée prorata temporis et que la cotisation de l'année 1985 était due en entier puisque l'intéressée était inscrite au barreau au 1er janvier 1985, la cour d'appel en a exactement déduit que l'année 1985 était nécessairement la première année d'exercice pour le calcul des cotisations de sorte que la cotisation due par Mme X... en 1991 était celle afférente à la septième année d'exercice professionnel ;

que le moyen est sans fondement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'allouer la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts en relevant que Mme X... avait constamment succombé dans les procédures diverses et nombreuses qu'elle avait intentées contre la CNBF et que l'intéressée avait ainsi manifesté un acharnement procédural fautif ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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