IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 2002, n° 02-85.349

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2002-07-03

En bref

Décision

Declare irrecevable ;

II - Sur le pourvoi formé le 10 juillet 2002 :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Eric,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et tentative de vol à main armée en récidive légale, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 11 juillet 2002 :

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 10 juillet 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 10 juillet 2002 ;

II - Sur le pourvoi formé le 10 juillet 2002 :

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , , du Code de procédure pénale, 5-4 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par déclaration du 7 janvier 2002 auprès du surveillant chef de la maison d'arrêt de Fresnes, Eric X... a formé une demande de mise en liberté ;

que le chef de l'établissement pénitentiaire a adressé le 9 janvier 2002 cette demande par télécopie à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que cette juridiction a statué, par arrêt du 8 janvier 2002, sur 7 demandes de mise en liberté présentées entre le 19 décembre 2001 et le 5 janvier 2002, et, par arrêt du 23 janvier 2002 sur 8 autres demandes présentées entre le 9 janvier et le 18 janvier 2002 ; que, par courrier du 14 juin 2002 reçu le 17 juin, l'avocat d'Eric X... a informé la chambre de l'instruction de la demande formée le 7 janvier 2002 à laquelle il n'aurait pas été répondu ; que, le 3 juillet 2002, la chambre de l'instruction a statué sur cette demande et l'a rejetée ;

Attendu que, pour refuser de mettre d'office en liberté Eric X..., qui soutenait qu'il n'avait pas été statué dans le délai de l'article du Code de procédure pénale sur sa demande de mise en liberté formée le 7 janvier 2002, la chambre de l'instruction retient que celle-ci n'a été reçue que le 17 juin 2002 ;

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, ayant statué sur cette demande le 3 juillet, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, satisfait aux exigences des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

I - Sur le pourvoi formé le 11 juillet 2002 :

LE

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE IRRECEVABLE;

II - Sur le pourvoi formé le 10 juillet 2002 :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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