En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;
CMotivation
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles et du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui, sans dénaturer le rapport d'expertise médicale, et estimant établie l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente partielle dont M. X... restait atteint, l'ont retenu en pourcentage, au taux proposé par l'expert pour évaluer l'indemnité réparant globalement ce chef de préjudice ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.