CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2002, n° 01-02.691

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1999-10-13

En bref

Décision

Annule en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 octobre 1999 ;

Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus, surtout s'ils y sont invités de rechercher si les torts imputés à un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; qu'en l'espèce, Mme X... avait démontré que les faits qui lui étaient reprochés (placement sous curatelle, dureté envers son époux, mesures de saisie) n'étaient que la conséquence de l'intempérance chronique de M. Z... qui entraînait chez lui un comportement agressif et irresponsable ; qu'il en résultait qu'à les supposer établis, les faits reprochés à Mme X... n'étaient pas fautifs ; qu'en ne procédant à aucune recherche à cet égard, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu à l'encontre de Mme X... des faits constituant des causes de divorce au sens de l'article du Code civil, qui ne pouvaient être excusés par le comportement de M. Z... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen d'annulation relevé par Mme X... :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;

FTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Z... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle due jusqu'au décès du mari ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 octobre 1999 ;

RENVOIE la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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