CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2002, n° 00-45.044

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale) 2000-06-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives aux compléments d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Clinique de Marly et de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article 65 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ;

Attendu que, selon ce texte, est considéré comme cadre le collaborateur qui met en oeuvre des connaissances acquises par une formation supérieure technique, administrative ou juridique ou équivalente en raison de l'expérience professionnelle, exerçant par délégation l'autorité du chef d'entreprise sur un service ou la totalité ou bien qui, n'ayant pas reçu de délégation d'autorité, est classé par la direction dans cette catégorie en raison de ses responsabilités ;

Attendu que le docteur X..., salarié de la société Clinique de Marly, a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de complément d'indemnités de rupture, en se prévalant de la qualité de cadre ;

Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel énonce que M. X... assurait la réception des urgences en qualité de médecin résident, qu'il était thésé et inscrit au Conseil de l'Ordre ; que son travail consistait à prendre en charge les patients se présentant aux urgences, faire le bilan de leur état et en fonction de ce bilan prendre les décisions quant au traitement et au suivi sauf à en référer au chirurgien de garde dans certains cas particuliers ; qu'en tant que médecin, il avait en outre une fonction d'encadrement du personnel paramédical soignant ;

que ses fonctions exigeant la mise en oeuvre d'une difficulté et lui laissant une marge d'initiative et de responsabilité répondant aux spécifications de la convention collective quant à la qualité de cadre, peu important que cette qualité n'ait figuré ni sur le contrat ni sur les bulletins de paie et qu'il n'ait pas été affilié au régime de retraites des cadres, aucun de ces éléments n'étant déterminant pour la qualification professionnelle, laquelle se définit eu égard aux fonctions exercées et au niveau de technicités qu'elles requièrent ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié exerçait par délégation l'autorité du chef d'entreprise sur un service ou sur la totalité de l'établissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux compléments d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Clinique de Marly et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, art. 65

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.