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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2002, n° 01-85.132

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Montpellier 2001-05-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Gabriel,
  • Y... Christine, épouse X...,
  • Z... Dominique,

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 29 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, l'article B du Livre des procédures fiscales prescrivant à l'Administration de fournir au juge tous les éléments d'information en sa possession, celle-ci est en droit de se fonder sur les éléments qu'elle a elle-même régulièrement constatés ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration et ayant constaté l'origine apparemment licite des pièces produites à l'appui de la requête, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les demandeurs ne démontrent pas que les documents dont ils allèguent la dissimulation par l'Administration étaient en possession de cette dernière à la date de la requête ;

Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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