IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2002, n° 02-82.606

Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 2001-12-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Declare irrecevable la demande formée par le prévenu sur la base de l'article du Code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Elie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'opposition à paiement d'un chèque, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code civil, et du décret-loi du 30 octobre , du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Elie X... a, par jugement rendu le 8 novembre 2000 par le tribunal correctionnel de Thonon les Bains, été condamné pour opposition à paiement d'un chèque de 40 000 francs avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui et à verser 1 franc à la partie civile qui, seule, a relevé appel ;

Attendu que pour le condamner à payer la somme de 40 000 francs au bénéficiaire du chèque, la cour d'appel énonce, notamment, que Elie X... a été définitivement condamné du chef d'opposition à chèque et que le préjudice de la partie civile correspond au montant de l'effet litigieux ;

Attendu que, par ces énonciations exemptes d'insuffisance, les juges du second degré ont justifié leur décision ;

D'où il suit que les moyens, les deuxième et troisième étant nouveaux, mélangés de fait et, comme tels, irrecevables, doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande formée par le prévenu sur la base de l'article du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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