CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2002, n° 01-20.446

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 2001-02-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en 1994, M. X... a exercé simultanément une activité non salariée et une activité salariée ; qu'estimant que son activité non salariée était principale, la Caisse d'assurance maladie des professions libérales lui a réclamé les cotisations dont il était redevable à ce titre, lui refusant l'exonération dont l'assuré se prévalait ;

Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement que l'activité libérale de l'intéressé, commencée en 1993, a été, à partir du 1er juillet 1994, réputée exercée à titre principal, l'assuré n'ayant pas accompli au cours de l'année 1993 1 200 heures de travail salarié, de sorte que ses cotisations d'assurance maladie et maternité ayant été régulièrement calculées selon les revenus perçus au titre de son activité non salariée, l'assuré était mal fondé à se prévaloir de l'article du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont applicables au régime général, pour demander l'exonération de ses cotisations ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures de M. X..., qui faisait valoir que ses revenus au titre de son activité non salariée ne représentaient que 5 % de son salaire imposable pour les revenus 1993 et 1994 et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, eu égard aux particularités de l'activité de formateur occasionnel, l'intéressé ne justifiait pas d'heures de travail assimilées à 1 200 heures, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la CAMPLIF et la DRASSIF aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Duvernier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.