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Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2002, n° 00-12.606

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1999-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. Jean-Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 1999) d'avoir constaté la validité de l'acte de notoriété établi le 1er juillet 1993, alors, selon le moyen :

1 / que cet acte, délivré par un juge du tribunal d'instance, était nul et qu'en refusant de l'annuler, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 / qu'en omettant de rechercher si M. Schalchli, juge du tribunal d'instance, avait délivré l'acte litigieux en sa qualité de juge des tutelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'acte de notoriété a été délivré sur requête adressée au juge des tutelles, conformément aux articles , et du Code civil, énonciation dont il se déduit que M. Schalchli, juge du tribunal d'instance, a agi en sa qualité de juge des tutelles, fonction qu'il a certifié avoir exercée de septembre 1992 à septembre 1995 ;

qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu que M. Jean-Jacques X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la filiation naturelle de Mme Y..., née le 20 avril 1947, avec Jacques X..., décédé le 13 mai 1993, était établie par la possession d'état ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété faisait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire et avoir relevé d'autres éléments de preuve qui le confirmaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine de la force probante des pièces versées aux débats, que la preuve contraire n'était pas rapportée par les consorts X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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