CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2002, n° 00-14.511

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section) 2000-02-24

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts formées à l'encontre de M. Y... et de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe et en ce qu'il les a condamnés à verser à celle-ci des dommages-et-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Laisse à chaque partie les charge de ses propres dépens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la CRCAM du Centre Ouest ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait soutenu que la reconnaissance de dette qu'il avait souscrite au profit de M. Y... était dépourvue de cause, celui-ci n'ayant pas réalisé l'apport en nature au GAEC constitué entre eux ; qu'ayant constaté, contrairement aux allégations des époux X..., l'existence d'apports en nature et en numéraires de M. Y..., la cour d'appel a caractérisé la cause de la reconnaissance de dette et, dès lors, légalement justifié sa décision, sans avoir à effectuer de plus amples recherches ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes en dommages-intérêts formées à l'encontre de M. Y... et de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe pour atteintes à leurs biens, l'arrêt retient qu'à la date des faits incriminés, ils n'en n'étaient plus propriétaires, les parcelles D 763 et D 764 en cause ayant été adjugées par jugement du 18 juin 1987 au créancier poursuivant la CRCAM qui les avait revendues à la commune, suivant acte authentique du 13 décembre 1990 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'adjudication et l'acte de vente portaient sur les parcelles D 764 et D 773, la cour d'appel les a dénaturés et a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du premier moyen, ni sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts formées à l'encontre de M. Y... et de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe et en ce qu'il les a condamnés à verser à celle-ci des dommages-et-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Laisse à chaque partie les charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe et de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.