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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2002, n° 00-18.963

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re Chambre civile) 2000-06-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Generali France la somme de 1 900 euros et à la société Sogebati la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté l'existence d'un marché à forfait soumis aux dispositions de l'article du Code civil, le moyen manque en fait ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, d'une part, que les constats d'huissier de justice non contradictoires produits par le maître de l'ouvrage, M. X..., dont l'un avait d'ailleurs été dressé avant la clôture des opérations d'expertise, s'ils révélaient la présence de lisier, n'en démontraient nullement la cause, d'autre part, que M. X... s'était abstenu de donner à l'expert l'accord que ce dernier lui demandait pour une visite sur place à l'improviste en période d'élevage de canards, la cour d'appel, qui, ayant constaté que ce dernier ne produisait aucun élément nouveau probant alors que le dernier constat était daté du 10 décembre 1996 et souverainement apprécié l'opportunité de recourir à une mesure d'instruction, a retenu que la demande de nouvelle expertise devait être rejetée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Generali France la somme de 1 900 euros et à la société Sogebati la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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