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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2002, n° 01-03.533

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A) 2001-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Baudières à payer à la société Servigne la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Les Baudières du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gentilhomme BATTINI-Thomas ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société en nom collectif Les Baudières (SNC) faisait valoir que les bâtiments cédés le 15 octobre 1996 étaient en état normal d'habitabilité et constaté que l'acte de vente désignait le bien vendu comme étant composé d'un terrain "sur lequel existaient des bâtiments destinés à être démolis", la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette assertion relative à la désignation de l'immeuble ne constituait pas simplement l'énoncé du projet de l'acquéreur mais la définition contractuelle de la chose vendue s'imposant aux deux parties, a pu en déduire, en se référant, à bon droit, aux énonciations de l'acte de vente pour déterminer l'étendue des restitutions, que la SNC ne pouvait prétendre à des bâtiments en bon état ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Baudières aux dépens

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Baudières à payer à la société Servigne la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Baudières ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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