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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2002, n° 01-03.603

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 2001-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Résidence Les Alpages 1B à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir exactement relevé que la société civile immobilière La Résidence Les Alpages 1B ne pouvant se constituer de preuve à elle-même, le document intitulé "acte de cession de parts" émanant de son représentant légal était sans effet, la cour d'appel, appréciant le sens et la portée des documents qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que la preuve de la qualité d'associé de M. X... n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI La Résidence Les Alpages 1B aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Résidence Les Alpages 1B à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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