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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2002, n° 01-03.619

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2001-01-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que dans ses conclusions d'appel M. X... a soutenu que l'immeuble loué à la société Midas n'avait pas été acquis par les consorts Y... ; que le moyen contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu qu'il résultait du document intitulé "compromis de vente d'immeuble" signé le 25 mars 1988 entre la Société Sacremb, représentée par sa gérante Mme Y..., et Mlle Y..., conformément à la décision de l'assemblée générale du 2 mars 1988 autorisant la vente de l'immeuble au prix de 230 000 francs, un accord des parties sur la chose et sur le prix, et constaté que M. X... en connaissait l'existence puisque dès le 1er avril 1988 il avait fait régler les loyers à Mlle Y..., la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la vente était parfaite avant la date du 31 mars 1988 fixée par le protocole du 19 janvier 1988 pour sa réalisation ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et la SCI La Pervenche aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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